Article 2
Les fonds de concours peuvent concourir au financement des charges budgétaires des différents titres du budget général ou à la réalisation des différentes opérations des budgets annexes ou comptes spéciaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0610020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/BUDB0610020D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-44/jo/article_2
Texte n°9
Les fonds de concours peuvent concourir au financement des charges budgétaires des différents titres du budget général ou à la réalisation des différentes opérations des budgets annexes ou comptes spéciaux.
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