Article 11
La restitution éventuelle des libéralités est mise en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 26 à R. 35 du code du domaine de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0610020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/BUDB0610020D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-44/jo/article_11
Texte n°9
La restitution éventuelle des libéralités est mise en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 26 à R. 35 du code du domaine de l'Etat.
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