Article 2
Le titre IV (Divers) de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé devient le titre V (Divers).
Les articles sont numérotés ainsi qu'il suit :
- l'article 32 devient l'article 34 ;
- l'article 33 devient l'article 35.
Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale
NOR : SANG0322248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/18/SANG0322248A/jo/article_2
Texte n°46