Arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0301087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/5/EQUA0301087A/jo/texte

Texte n°45


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrêtent :


  • Le tableau récapitulatif III de l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié susvisé fixant la nature, la durée et le coefficient des épreuves du concours interne filière navigation aérienne et transport aérien est complété comme suit :
    Les candidats à l'examen d'aptitude technique spéciale « emplois réservés » qui opteront pour l'épreuve « connaissances aéronautiques » à l'épreuve écrite optionnelle ne pourront la choisir à l'épreuve écrite facultative et inversement.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le conseiller d'administration
de l'aviation civile,
W. Fenet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,6 Mo