Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : SANG0322248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/18/SANG0322248A/jo/article_3

Texte n°46