Article 3
Les articles 11-1, 11-2 et 11-3 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé sont abrogés.
République
Française
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NOR : SANG0322248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/18/SANG0322248A/jo/article_3
Texte n°46
Les articles 11-1, 11-2 et 11-3 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé sont abrogés.
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