Article 31
Les agents du corps de commandement appelés à exercer des fonctions de chef d'établissement reçoivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0640068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/JUSK0640068D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-441/jo/article_31
Texte n°49
Les agents du corps de commandement appelés à exercer des fonctions de chef d'établissement reçoivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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