Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Version INITIALE

NOR : JUSC0520586D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/JUSC0520586D/jo/article_97

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/2005-1309/jo/article_97

Texte n°31

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Article 97


Au chapitre III du titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), après l'article R. 943-3, il est ajouté un article R. 943-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 943-3-1. - Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables à Mayotte. »