Décret du 1er septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/INTA0300193D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, directeur général de l'administration, Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. Daniel Canepa, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.