Décret du 1er septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/INTA0300193D/jo/texte

Texte n°3


  • Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
    Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
    Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
    Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 20 août 2003 portant délégation de signature,
    Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, directeur général de l'administration, Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. Daniel Canepa, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, Mme Sylvie Fostier et M. Marc-Antoine Antonini, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Dominique Conca, ont délégation pour signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy

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