Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 20 août 2003 portant délégation de signature,
Décrète :
Décret du 1er septembre 2003 portant délégation de signature
NOR : INTA0300193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/INTA0300193D/jo/article_snum1
Texte n°3