Arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0250070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250070A/jo/article_2

Texte n°156

Article 2


L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.