Arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0250070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250070A/jo/article_3

Texte n°156

Article 3


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.