Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0250069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250069A/jo/texte

Texte n°155


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :


  • Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction prévue à l'article 2 du décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 05/05/2002 page 8734 à 8734



  • L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
    L'arrêté du 16 octobre 2001 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire de responsabilité allouée aux directeurs principaux et directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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