Arrêté du 11 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé « site expérimental de la rénovation du recensement de la population »

Version INITIALE

NOR : ECOS0250025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/11/ECOS0250025A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans le délai d'un mois à compter de la fin de la collecte auprès de chacune des communes concernées et après ce délai auprès de la direction régionale de l'INSEE de Rhône-Alpes.