Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 modifié fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat

Version INITIALE

NOR : ECOI0220157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/11/ECOI0220157A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement des radiocommunications annexé à la convention internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 90 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 modifié fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 mars 2000,
Arrête :


  • Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé la mention suivante :
    « - les installations du service mobile fluvial ».


  • L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les certificats d'opérateur sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques. »


  • La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet

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