Arrêté du 11 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé « site expérimental de la rénovation du recensement de la population »

Version INITIALE

NOR : ECOS0250025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/11/ECOS0250025A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Les destinataires des informations collectées sont l'INSEE et les communes. Toutefois, l'INSEE est seul destinataire des informations relatives au contrôle. Les informations nominatives sont détruites dans les communes au plus tard un mois après la fin de la collecte et à l'INSEE à la fin de l'année de la première enquête de recensement de la population dans chacune des communes concernées.