Article 5
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Arrêté du 27 juin 2002 autorisant la société Belgacom Présence à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
NOR : ECOI0220161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/27/ECOI0220161A/jo/article_5
Texte n°18