Article 3
Le décret du 5 juillet 2000 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0201377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/DEFD0201377D/jo/article_3
Texte n°29
Le décret du 5 juillet 2000 portant délégation de signature est abrogé.
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