Décret du 26 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/DEFD0201377D/jo/texte

Texte n°29


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, modifié par les décrets n° 77-882 du 26 juillet 1977, n° 89-141 du 1er mars 1989 et n° 94-222 du 18 mars 1994 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • M. le général Patrick Thouverez, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-11 du code de l'aviation civile.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick Thouverez, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à M. le général François Rivet, directeur de la circulation aérienne militaire.


  • Le décret du 5 juillet 2000 portant délégation de signature est abrogé.


  • Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Alain Richard

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