Décret du 26 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/26/DEFD0201377D/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.