Arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRS0200377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/20/AGRS0200377A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 3 050 EUR. Le montant maximum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 15 250 EUR. L'attribution de cette dotation ne peut avoir effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.