Arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRS0200377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/20/AGRS0200377A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 304 900 EUR.