Article 8
Le régisseur est assujetti à un cautionnement.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant création auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'une régie de recettes et d'une régie d'avances fonctionnant à Papeete en Polynésie française
NOR : MENS0200235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/MENS0200235A/jo/article_8
Texte n°18