Arrêté du 29 janvier 2002 portant création auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'une régie de recettes et d'une régie d'avances fonctionnant à Papeete en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENS0200235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/MENS0200235A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Il est institué auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires une régie d'avances fonctionnant à Papeete, en Polynésie française, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.