Arrêté du 29 janvier 2002 portant création auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'une régie de recettes et d'une régie d'avances fonctionnant à Papeete en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENS0200235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/MENS0200235A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Les fonctions de régisseur sont confiées au secrétaire général de l'université de la Polynésie française.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 8 000 EUR.
L'avoir au compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert à Papeete au nom du régisseur ne peut excéder 50 000 EUR.