Article 9
La facture doit indiquer le ou les moyens simples et gratuits par lesquels le client peut accéder à l'ensemble des tarifs appliqués.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/ECOC0200002A/jo/article_9
Texte n°16
La facture doit indiquer le ou les moyens simples et gratuits par lesquels le client peut accéder à l'ensemble des tarifs appliqués.
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