Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

Version INITIALE

NOR : ECOC0200002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/ECOC0200002A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Lorsque le taux de TVA appliqué est unique, celui-ci peut n'être mentionné qu'une seule fois pour l'ensemble de la facture.