Arrêté du 30 avril 2003 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0310089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/BUDB0310089A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Est ouvert sur 2002 un crédit de 7 426 667 EUR applicable au compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.