Arrêté du 30 avril 2003 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0370012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/BUDB0370012A/jo/texte

Texte n°12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :


  • Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 1 375 828 014 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 1 375 828 014 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/2003 page 7902 à 7903


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/2003 page 7902 à 7903


Fait à Paris, le 30 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri

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