Arrêté du 30 avril 2003 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0310089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/BUDB0310089A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle pour 2002 sont augmentées d'une somme de 7 426 667 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.