Arrêté du 30 avril 2003 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0310089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/BUDB0310089A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle pour 2002 sont augmentées d'une somme de 7 426 667 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de 7 426 667 EUR applicable au compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/2003 page 7902 à 7902


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/2003 page 7902 à 7902


Fait à Paris, le 30 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri

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