Décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA0201582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/AGRA0201582D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/2002-1217/jo/article_12

Texte n°17

Article 12


Au titre de la constitution initiale du corps, sont intégrés et titularisés dans le corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole les répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole et les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture.
Les intégrations sont prononcées à identité de grade et d'échelon avec ancienneté conservée dans la durée de l'échelon.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.