Décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA0201582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/AGRA0201582D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/2002-1217/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les branches d'activité professionnelle peuvent comporter plusieurs spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Les membres du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont affectés en fonction de leur spécialité dans les établissements publics de l'enseignement technique agricole.