Article 3
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
Au 1°, remplacer les mots : « , et 1er octobre 1999. » par les mots : « , 1er octobre 1999 et 3 juin 2002 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0200995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/25/EQUT0200995A/jo/article_3
Texte n°8
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
Au 1°, remplacer les mots : « , et 1er octobre 1999. » par les mots : « , 1er octobre 1999 et 3 juin 2002 ».
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