Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code du travail et le code du travail maritime ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu les avis du comité technique paritaire central en date des 8 et 9 juillet 1999, des 2 et 3 décembre 1999, du 7 décembre 2000 et du 27 juin 2001 ;
Sur la proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji