Arrêté du 2 août 2002 fixant la liste des services où les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs missions

Version INITIALE

NOR : BUDL0200108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/BUDL0200108A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs fonctions dans les services suivants :
1. Centre des impôts ou centres recettes des impôts ou centres départementaux d'assiette ;
2. Services de direction ;
3. Centres de services informatiques ;
4. Brigades de contrôle et de recherche ;
5. Brigades d'étude et de programmation.