Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2002 fixant la liste des services où les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs missions
NOR : BUDL0200108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/BUDL0200108A/jo/article_2
Texte n°33