Arrêté du 2 mai 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/INDI0200307A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 5 488 165 EUR pour financer l'opération immobilière de la ZAC du centre international d'affaires.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, déductions faites des produits des loyers encaissés.