Arrêté du 2 mai 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/INDI0200307A/jo/texte

Texte n°44


Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole en date du 9 mai 2000 et du 7 janvier 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 30 août 2000 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais en date du 15 février 2000 ;
Vu l'avis du directeur des services fiscaux de Lille - Brigade d'évaluations domaniales du Nord-Lille en date du 23 octobre 2000 ;
Vu l'avis du directeur régional du commerce extérieur de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 mars 2002,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 5 488 165 EUR pour financer l'opération immobilière de la ZAC du centre international d'affaires.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, déductions faites des produits des loyers encaissés.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz

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