Arrêté du 3 mai 2002 fixant le seuil à partir duquel les cessions ou apports de biens immobiliers de La Poste font l'objet de la procédure d'information annuelle prévue à l'article 35 du cahier des charges de La Poste

Version INITIALE

NOR : INDI0220145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/INDI0220145A/jo/texte

Texte n°45


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste, notamment son article 35,
Arrêtent :


  • Conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3° de l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, La Poste transmet au ministre chargé des postes un état prévisionnel annuel des projets de cession ou d'apport des autres biens immobiliers dont la valeur nette comptable appréciée au 31 décembre de l'année précédant l'opération est supérieure ou égale à 4 000 000 EUR hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et supérieure ou égale à 1 900 000 EUR hors taxes pour un bien situé dans les autres régions.


  • La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

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