Arrêté du 22 janvier 2002 relatif aux capsules représentatives de droits

Version INITIALE

NOR : ECOD0170024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/22/ECOD0170024A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.