Tribunal de grande instance de Sens

Président: sur sa demande, M. Bernard Krauss, juge du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de M. Seltensperger.
Substitut du procureur de la République: Mlle Virginie Deneux, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Pontenay de Fontette.