Décret no 91-812 du 23 août 1991 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie

NOR : DEFP9101532D
JORF n°198 du 25 août 1991
Version initiale

Article

"Les pensions des gendarmes retraités avant l'intervention du décret no 91-812 du 23 août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa qui précède."

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