Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR : DEVP0768354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVP0768354A/jo/article_3
Texte n°12