Arrêté du 19 octobre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifié par l'arrêté du 26 août 2003

Version INITIALE

NOR : DEVN0765981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/19/DEVN0765981A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de la catégorie B, modifié par les décrets n° 2006-253 du 3 mars 2006, n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 et le décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifié par les décrets n° 2003-832 du 26 août 2003 et n° 2004-527 du 7 juin 2004 et par le décret n° 2007-1338 du 11 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifié par l'arrêté du 26 août 2003 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C,
Arrêtent :


  • Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé sont modifiés comme suit :



  • Filière administrative


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/2007 texte numéro 11




    Filière technique
    Pour les agents concernés par les dispositions des articles 25
    des décrets n° 2001-586 et n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisés


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/2007 texte numéro 11




  • A l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé, est ajouté le tableau suivant :



  • Catégorie des personnels ouvriers


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/2007 texte numéro 11




  • Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard

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