Article 8
Les articles 23, 24 et 25 du décret du 24 juillet 1984 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0414388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/ECOT0414388D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-440/jo/article_8
Texte n°2
Les articles 23, 24 et 25 du décret du 24 juillet 1984 susvisé sont abrogés.
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