Décret n° 2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984

Version INITIALE

NOR : ECOT0414388D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/ECOT0414388D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-440/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. »