Article 7
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0414388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/ECOT0414388D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-440/jo/article_7
Texte n°2
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.