Décret n° 2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984

Version INITIALE

NOR : ECOT0414388D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/ECOT0414388D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-440/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.