Article 2
La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation visée à l'article 1er, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, est la suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 28/08/2002 page 14287 à 14288