Arrêté du 12 août 2002 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : SANS0222528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/SANS0222528A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation visée à l'article 1er, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, est la suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 28/08/2002 page 14287 à 14288