Arrêté du 12 août 2002 modifiant l'arrêté du 23 avril 2001 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0222731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/SANS0222731A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, R. 162-31 et R. 162-32-1 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2001 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 27 juin 2002 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 2002 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 juin 2002 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 19 juin 2002 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 19 juin 2002,
Arrête :


  • Le 4° de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « 4° Un forfait d'anesthésie et réanimation dénommé ARE. Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie au sens de l'article 22 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels est réalisé, à l'exclusion des actes d'anesthésie pour les accouchements par voie basse et pour tous les actes complémentaires nécessités par l'accouchement tels que prévus au premier alinéa du 11° dudit article et des actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie prévue au 5° ci-dessous. »


  • Le chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) de la deuxième partie (Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) de la liste I (Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un FSO) annexée à l'arrêté du 23 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
    1. A la suite de la rubrique : « 2° Interruption de la grossesse » est insérée une rubrique : « 4° Accouchement et actes complémentaires » ainsi rédigée :
    « 100 KC : accouchement simple par césarienne.
    « 110 KC : accouchement gémellaire par césarienne. »
    2. La rubrique intitulée : « 6° Périnéorraphie » est modifiée comme suit :
    Les mots : « 6° Périnéorraphie » sont remplacés par les mots : « 6° Autres actes ».
    Les alinéas 1, 2, 3 et 6 sont supprimés.
    3. La rubrique : « 7° Interventions par coeliotomie » est supprimée.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
P. Georges

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